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Economie et Finances

Mutuelle entreprise, c’est quoi exactement ?

Vous vous demandez ce qu’est une mutuelle pour entreprise ? Vous souhaitez savoir comment fonctionne une mutuelle entreprise Paris ? Alors, sachez que c’est un contrat issu de la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 imposant aux employeurs TPE, PME, de droit privé ou des professions libérales de souscrire à une mutuelle de santé. Mais jusqu’où s’étend cette dérogation ? Nous vous en dirons un peu plus dans tout ce qui suit.

 

Définition et fonctionnement d’une mutuelle entreprise

 

Pour faire simple, une mutuelle d’entreprise Paris complète toute garantie sociale liées aux dépenses de santé déjà remboursée par la sécurité sociale. En fait, cette dernière ne prend en charge qu’une partie des frais, et la mutuelle intervient pour compenser.

 

Depuis le 1er Janvier 2016, l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale prévoit que tout salarié a le droit de bénéficier d’une complémentaire de santé de l’entreprise ou de l’association qui l’emploie. De plus, la loi de sécurisation de l’emploi n° 2013-504 du 14 juin 2013 assure que ces salariés peuvent bénéficier d’une couverture santé minimale.

 

Une « mutuelle de santé d’entreprise » ou bien un « complémentaire de santé d’entreprise » complète donc tous les remboursements des dépenses liées à la santé des salariés. Il est important de préciser qu’une mutuelle prévoyance entreprise n’est pas pour les travailleurs dans la fonction publique.

 

Quels sont les rôles d’une mutuelle entreprise ?

 

Une mutuelle pour professionnel protège l’ensemble des dirigeants et les salariés d’une entité. Elle est donc collective même si le contrat peut avoir des garanties distinctes en tenant compte de la catégorie professionnell.

 

Effectivement, certains contrats donnent le droit aux salariés de garantir leurs ayants droit (nombre d’enfants à charge, conjoint, ascendants à charge). Dans la même mesure, ils permettent d’améliorer certaines garanties à titre individuel. Si vous souhaitez avoir plus d’informations là-dessus, adressez-vous à un spécialiste des mutuelles d’entreprise ou à un courtier entreprises Paris.

 

Résiliation de contrat avec une mutuelle entreprise

 

Il est possible qu’un contrat avec une mutuelle soit résilié sous certaines conditions notamment :

 

  • Départ du souscrit à l’étranger ;
  • Affiliation à la mutuelle santé de son conjoint ;
  • Fin d’un contrat de travail : licenciement, démission, CDD…

 

Néanmoins, tout résiliation de contrat de santé doit se faire par LRAR et ce dans les 3 mois qui suivent le changement de situation. Dans le cas d’une affiliation à une autre mutuelle, il faut impérativement joindre un justificatif.

 

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