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Divers

Le divorce par consentement mutuel

Lorsque votre mariage ne fonctionne plus, vous avez la possibilité de divorcer.
En France, il existe 4 procédures dont seul le divorce par consentement mutuel n’est pas contentieux.

 

divorce à l'amiable

Les avantages et inconvénients du divorce par consentement mutuel

Lorsque vous êtes en bons termes avec votre conjoint, le choix du divorce à l’amiable peut être effectué. procédure non conflictuelle, le couple peut mettre fin à leur union dans de bons termes et de bonnes conditions. Rapide et peu coûteuse, elle permet d’éviter tous conflits inutiles.Vous devez être tous les deux d’accord sur la décision de divorcer et également être d’accord sur les conséquences de la fin de leur union.

Si vous n’êtes pas d’accord l’un l’autre sur les modalités de garde des enfants ou sur le partage des biens, alors le divorce par consentement mutuel ne sera pas possible. Dans ce cas-là : vous devrez vous diriger vers une procédure contentieuse et donc le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Mais si vous arrivez à trouver un terrain d’entente concernant ces modalités alors le divorce à l’amiable est une bonne solution.

N’ayant pas l’obligation que vous passiez devant le Juge, le rôle du notaire est important ici pour le divorce par consentement mutuel. Il est en collaboration avec vos avocats et est donc dépositaire.

En effet, lorsque la convention de divorce est signée par vous les époux, le notaire l’enregistre et dispose d’un délai de 15 jours, devant être respecté, pour procéder au dépôt de la convention, en vérifiant que l’acte est bien valide.

De plus, il se charge de liquider les biens immobiliers des époux tout en les conseillant et vérifie que toutes ces opérations sont bien égales.

Concernant les conséquences de la dissolution de votre mariage, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord pendant la procédure de divorce par consentement mutuel, alors il n’y aura pas de suite. Vous ne pourrez donc pas modifier cette procédure et devrez tout reprendre à zéro. Il est donc important pour vous de bien choisir cette procédure qu’est le divorce par consentement mutuel. Par désaccord, prenez plutôt l’option de procédure contentieuse du divorce. Le divorce à l’amiable n’est souvent pas l’idéal si vous n’arrivez pas à faire de compromis avec votre conjoint, surtout en terme de perte de temps. De ce fait il faudra avoir recours à un avocat à Lyon pour gérer votre divorce.

 

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