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Une loi intéressante à savoir qui touche les investissements en logement

loi Censi-Bouvard
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La loi Censi-Bouvard vient de l’amendement n°11, présenté pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Elle modifie le régime de location meublée non professionnelle(LMNP) en instaurant un nouveau mécanisme de défiscalisation.

Ainsi, les investisseurs dans les résidences avec services bénéficieront d’une réduction d’impôt. Celle-ci s’élève à 11 % du prix de revient du logement, avec un plafond de 300 000 €. Avec la loi Censi-Bouvard, tous les avantages de la location meublée sont conservés et s’ajoutent à la réduction d’impôt.

Définition, principe et les personnes concernées par la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet d’investir dans des résidences de services neuves ou rénovées. Elle propose alors certains avantages comme la défiscalisation des loyers et la réduction d’impôt. En outre, dans le régime Censi-Bouvard LMNP, les concernés sont tous les contribuables français. Ils doivent investir dans une résidence de service. Et ils s’engagent à louer celle-ci pendant une certaine période. Cette dernière dure au minimum 9 ans.

La loi Bouvard LMNP s’adresse également aux Domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Elle touche aussi les investisseurs qui disposaient d’un hébergement depuis au moins 15 ans. Puis, que ce logement aurait subi ou fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation. La réalisation doit aussi être conforme à l’ensemble des performances techniques mentionnées dans le code général des impôts.

La manière dont s’applique la réduction d’impôt dans la loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard a un taux de réduction d’impôt de 11 %. Celui-ci est appliqué directement sur le montant de l’imposition à payer. En outre, elle permet d’investir dans des résidences avec services. Cela implique notamment qu’elles fournissent, en plus de l’hébergement, la blanchisserie, l’accueil ou encore la restauration. Certaines de ces résidences offrent des services complémentaires parahôteliers. Ainsi on peut récupérer la TVA sur le coût de l’investissement. Le recouvrement se traduit par un remboursement de 20 % du montant de l’achat de la part du trésor public.

Par ailleurs, la réduction d’impôt qu’on obtient est calculée sur la base de l’investissement hors taxe. De plus, elle sera identique chaque année puisqu’elle évolue sur 9 ans de manière linéaire.

Les importants avantages que les investisseurs en loi Censi-Bouvard obtiennent

L’investisseur en loi Censi-Bouvard bénéficie de nombreux avantages. Il est notamment possible de différer sur les années qui suivent la réduction d’impôt excédentaire. Ainsi, cette dernière peut se reporter. Cela survient quand la fraction imputable au titre d’une année d’imposition dépasse le prélèvement de l’acte de cette même période. De plus, une réduction d’impôt est cumulable. On peut la capitaliser avec d’autres dispositifs fiscaux comme la loi Pinel.

Par ailleurs, les résidences avec services s’apprécient comme des établissements commerciaux. De ce fait, toutes les prestations qu’elles proposent sont assujetties à la TVA. Cette dernière pourra être demandée en remboursement par l’investisseur. Le prix de l’acquisition de la résidence se verra alors diminuer de 20 %. En outre, l’avantage que donne le dispositif Censi-Bouvard est qu’il permet de constituer un patrimoine immobilier. L’investisseur a également la possibilité d’utiliser son bien durant les vacances. Si celui-ci concerne une résidence de tourisme.

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