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Maison et Jardin

Les normes régissant le ravalement de façade

Le ravalement de façade est une opération qui consiste à remettre à neuf le revêtement extérieur de votre maison. Les travaux consistent à éliminer les tâches, de combler les trous, de nettoyer l’apparence de l’habitation de manière à ce qu’elle soit saine et comme neuve.

Néanmoins, le ravalement de façade ne se fait pas au bon vouloir du propriétaire, il y a des règles strictes à suivre, et des lois qui peuvent le contraindre à le faire.  Dans quels cas le ravalement de façades devient une obligation ? Et quelles sont les démarches administratives requises ?

Quand est-ce que la loi impose ou pas le ravalement de façade ?

Dès lors que la façade de votre maison ne fait pas bonne mine, il est temps de penser à un ravalement. En plus, quand les maisons de vos entourages viennent toutes d’être rénovées, le mauvais état de la vôtre fait tache à la beauté de l’ensemble.  Il devient alors urgent de remettre à neuf les façades pour qu’elles retrouvent ses belles couleurs d’antan.

La mise en bon état de la façade est une obligation légale qui incombe au propriétaire de la maison. Elle est prévue et punie par le Code de la construction et de l’habitation. En effet, il contraint les propriétaires à le faire des travaux de ravalements de façades au moins une fois tous les dix ans sous peine de sanctions.

Lorsque le propriétaire n’a pas réalisé un ravalement de façades alors que le délai de dix ans est dépassé, le maire en fait alors injonction au propriétaire. Si dans les six mois qui suivent aucune opération n’a toujours pas été faite, il peut alors prendre un arrêté qui impose le propriétaire récalcitrant à réaliser le ravalement de ses façades.

Si le propriétaire ou la copropriété s’obstinent à refuser de faire ravaler leur immeuble, le maire a la possibilité, en saisissant préalablement le président du tribunal de grande instance, de faire exécuter ces travaux d’office. Ces travaux d’office seront bien entendu aux frais du ou des propriétaires.

Il faut savoir que l’article 152-11 du Code de la Construction et de l’Habitation a prévu une amende de 3.750 euros pouvant aller jusqu’à 7.500 euros pour un refus de ravalement de façades ordonné par le maire

Les démarches administratives

Généralement, il n’existe aucune autorisation si les travaux de ravalements ne prévoient pas de changements d’aspects extérieurs de la maison, comme une nouvelle couleur, ou l’utilisation de matériaux différents, ou rajout des volets.

Si votre maison se trouve dans un espace protégé, les travaux de ravalements sont souvent assujettis à une autorisation préalable. Surtout s’il se trouve à proximité d’un édifice historique ou si la commune elle-même a décidé de soumettre à une autorisation tous les travaux de ravalement dans votre localité.

Une autorisation préalable est un ensemble de dossiers administratifs permettant aux agents de la commune de vérifier si le projet de rénovation de la façade est conforme aux règles d’urbanisme de la commune où se situe la maison.

Pour ce faire, une déclaration de travaux doit être faite préalablement à sa réalisation. Il en est de même pour les installations des échafaudages. Le délai d’instruction est d’un mois à compter du jour du dépôt du dossier. L’autorisation n’est prescrite qu’au bout de 3 ans. Même si en réalité un refus d’autorisation de ravalement de façades reste assez rare, la commune peut effectivement refuser votre demande dans les cas où les travaux que vous souhaitez réaliser sont contraires au Plan local d’Urbanisme de votre localité.

Si vous engagez un professionnel comme ce façadier https://www.innov-renovation-31.fr/, ce dernier peut s’occuper de toutes les procédures administratives ainsi que les travaux y afférents.

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