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Juridique et Droit

Généralité sur le divorce et consentement mutuel

Les époux vont se jurer fidélité et amour éternel lors qu’ils prononcent les vœux de mariage. Néanmoins, il arrive que les tourtereaux brisent les promesses et décident de se séparer. Dans ce cas, seul un divorce peut rendre la séparation effective après le passage à la mairie. La plupart du temps, un divorce est synonyme de désaccord entre les deux parties. Néanmoins, il arrive également que le couple soit d’accord pour se séparer. Il s’agit du divorce à l’amiable. La présence d’un avocat demeure toutefois obligatoire afin de garantir le bon déroulement de la séparation.

Divorce à l’amiable : les conditions

Un avocat divorce consentement mutuel accompagne les couples lors d’une séparation à l’amiable. Ce type de divorce se distingue par un coût abordable. Autrement dit, les conjoints ont intérêt à suivre ce chemin pour minimiser les dépenses liées à la séparation. En outre, il demande moins de temps. Chacun pourra commencer une nouvelle vie le plus rapidement possible quand il y a un accord. Un divorce non contentieux et amiable peut se faire sous certaines conditions. D’abord, il faut que le couple soit d’accord sur la décision de se séparer. Ainsi, l’absence de contestation constitue un point important pour adopter ce mode de séparation. Ensuite, il faut également un accord sur les effets du divorce. La présence de désaccord sur les modalités du partage de patrimoine ou concernant le garde de l’enfant redirige naturellement les conjoints vers un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. De ce fait, il est impératif que le couple trouve un terrain d’attente sur les conséquences de la rupture du contrat.

Le divorce à l’amiable se déroule en plusieurs étapes. La première étape concerne la constitution des pièces et du dossier. Ensuite, il faut passer chez un avocat. L’intervention du professionnel reste obligatoire, même si la séparation est non contentieuse. Une autre étape consiste à la préparation de la convention de mariage. Ce document regroupe tous les détails de l’accord à l’amiable. Le couple pourra toujours changer de type de divorce en cas de désaccord ultérieur. Chaque partie obtient ensuite un délai de réflexion de 15 jours afin de bien étudier la convention. La signature de la pièce vient ensuite après ce délai. Enfin, il y a l’enregistrement de l’acte devant un notaire. La procédure de séparation à l’amiable ne passe plus devant le juge des affaires familiales depuis 2017. Cela rend le divorce moins couteux avec l’absence des frais de justice.

Les autres formes de divorce

Les divorces contentieux impliquent qu’il y a désaccords entre les tourtereaux. Le divorce par faute s’active en présence d’une faute ou d’une action qui ne respecte pas les engagements du mariage. C’est le cas par exemple d’une infidélité. Le responsable de la faute devra verser une compensation à son conjoint lorsqu’il y a une preuve de sa culpabilité. Un divorce par altération définitive du lien conjugal intervient lorsqu’il y a eu séparation plus de 2 ans. La décision du juge est irrévocable dans ce cas. Enfin, il y a la séparation sur acceptation du principe de la rupture du mariage. En gros, les conjoints sont d’accord pour divorcer, mais ne sont pas en accord sur la convention avec ce dernier type de divorce.

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