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Juridique et Droit

Guide pour comprendre ce qu’est une SAS

De très nombreux entrepreneurs optent actuellement pour la mise en place d’une Société à Action Simplifiée ou SAS. Ce type d’entreprise entre parfaitement dans les types d’entreprises qui respectent totalement les règles qui régissent les sociétés commerciales. Dans une SAS, les tâches ainsi que les responsabilités des associés dépendent de leurs apports, c’est-à-dire du montant de l’investissement qu’ils ont effectué pour la mise en place de l’entreprise.

C’est donc une société par action contrairement aux entreprises de type anonyme SA ou SCA.

La mise en place d’une SAS nécessite au minimum deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou morales.

Pourquoi opter pour la mise en place d’une SAS ?

Le fait de créer et de mettre en place une Société par Actions Simplifiée peut vous offrir de très nombreux avantages. Sachez, tout d’abord que lors de la création de votre entreprise, vous devez disposer d’un statut SAS. Si vous avez du mal à rédiger ce dernier, vous pouvez vous fier au document modèle de statuts SAS à télécharger si vous disposez d’une connexion internet.

Les dirigeants d’une SAS sont présentés comme étant des assimilés-salariés. Ils effectuent donc une cotisation pour la sécurité sociale ainsi que pour la retraite comme tous les salariés dans toutes les entreprises.

Le dirigeant d’une SAS peut être une personne morale et peut demander des managements fees à l’entreprise. Ce type de rémunération peut aider tous les présidents à disposer d’un salaire très convenable.

Une SAS peut également présenter des avantages considérables sur la fiscalité. En effet, elle peut être soumise à l’impôt sur les sociétés. Vous avez la possibilité de demander à payer vos impôts sur le revenu sous des conditions bien déterminées. Cependant, ce type d’impôt ne peut durer que cinq ans au maximum.

Si vous optez pour ce type de fiscalité pour votre entreprise, les conditions requises sont:

-L’activité de votre entreprise ne dépend pas de son patrimoine mobilier et immobilier,

-Votre entreprise ne doit pas compter plus de 50 salariés,

-Le chiffre d’affaires annuel de votre société n’excède pas 10 millions d’euros,

-La moitié des associés et plus doivent être des personnes physiques,

-Les 34 pourcent des actions de la société doivent être détenues par un ou plusieurs dirigeants.

De très nombreuses SAS peuvent suivre ces conditions et ont la possibilité de payer des impôts sur le revenu durant une très longue période. Cela peut vous permettre ainsi qu’à vos associés de faire des économies considérables.

En ce qui concerne le capital social, il suffit que 50 pourcent des apports en numéraire soient libérés. Cela dit, il n’y a pas de somme minimale. Cela est donc possible avec seulement quelques euros.

La rédaction des statuts d’une SAS

Lorsque vous devez rédiger lestatut de votre SAS, vous devez absolument respecter différentes règles importantes. Ce document doit comporter différentes mentions obligatoires telles que la dénomination sociale de l’entreprise, son siège social, sa formule juridique, la durée de son objet social ainsi que le montant du capital social.

En plus de ces mentions légales, vous devez également y ajouter quelques mentions propres aux SAS qui sont l’évaluation des apports en nature, le rapport du commissaire aux apports, l’évaluation de l’apport nature ainsi que l’identité de chaque apporteur avec le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport, les conditions qui déterminent les décisions à prendre entre associés, toutes les informations sur les dirigeants, les informations sur l’organe social, la forme des actions, les informations sur la cession de parts, …

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