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Juridique et Droit

Dommage corporel du piéton : quelle est la procédure d’indemnisation ?

Le préjudice corporel du piéton résultant d’un accident de la circulation ouvre droit à indemnisation par l’assureur du conducteur fautif. La procédure d’indemnisation est encadrée par la Loi Badinter du 5 juillet 1985 et la victime peut prétendre à une réparation intégrale de tous les préjudices subis si elle n’a commis aucune faute inexcusable.

Indemnisation dommage corporel du piéton : le cadre juridique

En 2019, 2 887 accidents corporels ont été recensés en France, des chiffres en hausse de 11, 6% par rapport à l’année précédente. Les piétons, particulièrement exposés face à la densité du trafic, figurent parmi les premières victimes des accidents de la route. Après le préjudice subi, se pose forcément la question de l’indemnisation. Par qui ? Dans quel délai ? Quel montant ? Autant d’interrogations qui appellent des réponses claires.

La Loi Badinter encadre la procédure d’indemnisation des dommages corporels du piéton, mais aussi les passagers et les cyclistes. Elle impose clairement à l’assureur du conducteur fautif l’obligation d’indemniser la victime selon les règles du droit commun. Le principe est que l’assureur doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de la route. Indemniser oui, mais comment ? Dans les 6 semaines suivant l’accident, l’assureur doit faire parvenir à la victime le questionnaire Badinter puis verser à la victime une provision, c’est-à-dire une avance sur le montant total de l’indemnisation, dans les 8 mois.

Comment calculer le montant de l’indemnisation ?

La Loi Badinter est explicite : les victimes sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne. Le dommage corporel s’entend ici par une atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime d’un accident de la route. Il est donc essentiel de bien évaluer le préjudice subi avant d’accepter l’offre d’indemnisation de l’assureur. Celle-ci est établie lors de la consolidation menée par le médecin expert désigné par l’assureur. Dans le cas de figure où la victime refuse la proposition d’indemnisation, elle a la possibilité de la contester à l’amiable ou de porter l’affaire devant les tribunaux.

Il arrive que l’auteur fautif de l’accident de la route ne soit pas retrouvé. C’est alors au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) de prendre le relai et d’indemniser la victime pour le dommage corporel subi. Charge ensuite au FGAO de se retourner contre l’auteur de l’accident si celui-ci est identifié.

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