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Commerce et Economie

Comment se déroule la procédure de liquidation d’une SASU?

Comment se déroule la procédure de liquidation d'une SASU?
Comment se déroule la procédure de liquidation d’une SASU?
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Comme son nom le désigne, la SASU ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle est une société qui se distingue des autres entreprises par le fait de ne posséder qu’un actionnaire. Mais même dans ce type de société, il est possible de rencontrer un cas de liquidation volontaire ou judiciaire. Toutefois, du fait de son caractère particulier, la liquidation d’une SASU diffère complètement de de la dissolution des entreprises classiques et familières.

La dissolution :

Dans une SASU, le président et l’actionnaire peuvent être la même personne. Si ce n’est pas le cas, l’actionnaire peut décider à lui tout seul de la dissolution de l’entreprise ou de la société. Alors, il est normal que ce soit aussi l’actionnaire qui désigne le liquidateur même si il peut lui-même être un liquidateur. Comme pour les autres sociétés, un PV ou Procès-Verbal relatant la liquidation SASU et contenant les informations sur le liquidateur devra obligatoirement être réalisé.

En ce qui concerne l’avis de dissolution, celui-ci devra citer le nom, la situation juridique de la SASU, le montant de son capital, l’adresse de son siège social, le numéro du SIRET, le nom de la ville du greffe compétent, du liquidateur et le siège de liquidation. Cet avis sera destiné à être publié dans le JAL en vue d’obtenir une attestation de parution qu’il faudra donner au greffe compétent. Ce document devra être assorti d’un formulaire M2 rempli, d’une attestation de non condamnation du liquidateur, du PV du liquidateur, d’une annonce légale de dissolution et de liquidation, d’un formulaire M4 rempli et signé ainsi que d’un paiement concernant les comptes de clôture (attesté par le liquidateur).

Pour finir, le PV de dissolution de la SASU sera transmis au Service Impôts des Entreprises (SIE).

Le liquidateur : son devoir et ses obligations

Tel tout liquidateur, il a pour devoir principal de gérer les créances de la société. En clair, il sera amené à régler, ou plutôt à rembourser les dettes de la société et vendre ses biens. Si jamais il y a un reste sur le capital obtenu des ventes, cela reviendra à l’actionnaire (on appelle cela un Boni de liquidation). Ceci est valable même après remboursement. Dans le cas contraire, l’actionnaire ne gagne rien et on dit qu’il est en perte. Enfin, le liquidateur est également en charge de la transmission des différents documents nécessaires à la liquidation de la SASU.

La liquidation :

Afin de pouvoir retirer définitivement la société du Registre du Commerce et des Sociétés, le liquidateur, qui a conçu les comptes de clôture, devra les faire valider auprès de l’actionnaire puis la décision sous-forme de PV paraîtra dans le JAL avec les mêmes dénominations que celui de la dissolution juste en plus de la clôture de liquidation. Dans le cas d’un boni, il faudra aussi enregistrer le PV au SIE.

En somme, la liquidation d’une SASU consiste à déposer au greffe compétent dont le PV, l’attestation de la parution dans le JAL de l’avis de clôture de liquidation et un formulaire M4 rempli après bien sûr, la dissolution de la SASU.

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